La loi précise aussi à
qui ces logements peuvent éventuellement être vendus.
Les ventes sont accordées
par ordre de priorité suivante :
- en premier lieu, au locataire
occupant qui est prioritaire sur tous les autres candidats-acquéreurs;
- en deuxième lieu, à
un locataire de la société de logement de service
public.
Les candidats-acquéreurs
de cette première ne sont pas concernés par la
réglementation sur leurs revenus, etc. La seule exigence
dans leur chef est de ne pas être propriétaire de
la totalité d'un autre logement.
S'il n'y a aucun candidat-acquéreur
de la première catégorie, la vente sera proposée
à d'autres candidats-acquéreurs selon l'ordre de
propriété suivante :
- à un candidat locataire
de la société
de logement de service public ;
- à un locataire d'une
autre société de logement de service public ;
- à un candidat locataire
d'une autre société de logement de service public
;
- à toute autre personne
répondant aux conditions requises.
Mais dans cette deuxième
catégorie, la réglementation sur le revenu est
appliquée.
Revenus: les revenus globalement
imposables perçus deux ans avant l'introduction de la
demande d'achat ne peuvent excéder 37.500 euros pour un
ménage marié ou non et 31.000 euros pour une personne
seule, montants majorés dans les deux cas de 1.860 euros
par enfant à charge ou à naître.
Le candidat acheteur peut éventuellement
bénéficier de différentes primes à
l'achat ou à la rénovation d'un logement social.
Un prêt hypothécaire à taux social peut être
accordé à l'acheteur par la Société
wallonne du crédit social ou par le Fonds du Logement
des familles nombreuses de Wallonie, mais elle peut aussi octroyer
une prime à la réhabilitation ou encore une prime
à l'énergie, etc...
Qui s'occupe des logements sociaux en région
wallonne ? Lois en
matière de logement social Conditions
de vie dans ces logements Quelques
statistiques
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