Le logement social à Bastogne
Vente des logements


La loi précise aussi à qui ces logements peuvent éventuellement être vendus.

Les ventes sont accordées par ordre de priorité suivante :

  • en premier lieu, au locataire occupant qui est prioritaire sur tous les autres candidats-acquéreurs;
  • en deuxième lieu, à un locataire de la société de logement de service public.

Les candidats-acquéreurs de cette première ne sont pas concernés par la réglementation sur leurs revenus, etc. La seule exigence dans leur chef est de ne pas être propriétaire de la totalité d'un autre logement.

S'il n'y a aucun candidat-acquéreur de la première catégorie, la vente sera proposée à d'autres candidats-acquéreurs selon l'ordre de propriété suivante :

  • à un candidat locataire de la société de logement de service public ;
  • à un locataire d'une autre société de logement de service public ;
  • à un candidat locataire d'une autre société de logement de service public ;
  • à toute autre personne répondant aux conditions requises.

Mais dans cette deuxième catégorie, la réglementation sur le revenu est appliquée.

Revenus: les revenus globalement imposables perçus deux ans avant l'introduction de la demande d'achat ne peuvent excéder 37.500 euros pour un ménage marié ou non et 31.000 euros pour une personne seule, montants majorés dans les deux cas de 1.860 euros par enfant à charge ou à naître.

Le candidat acheteur peut éventuellement bénéficier de différentes primes à l'achat ou à la rénovation d'un logement social. Un prêt hypothécaire à taux social peut être accordé à l'acheteur par la Société wallonne du crédit social ou par le Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie, mais elle peut aussi octroyer une prime à la réhabilitation ou encore une prime à l'énergie, etc...



Qui s'occupe des logements sociaux en région wallonne ?
Lois en matière de logement social
Conditions de vie dans ces logements
Quelques statistiques


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Scénario, textes et graphiques :
Cédric, Jonathan, Quentin, Sébastien, Sylvain
Élèves à l'INDSé de Bastogne
Année scolaire 2005/2006
Professeur :
Catherine Lemaître




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Un projet soutenu par la Région wallonne et la Communauté française de Belgique