En voici les grands principes :

• Vivre dans un logement décent en tant que lieu de vie, d'émancipation et d'épanouissement des individus et des familles. (Art. 23 de la Constitution.)
• La salubrité des habitations est un facteur incontournable dans le respect de ce droit. Afin de juger les conditions d'habitabilité en région wallonne, le Gouvernement de la région wallonne a rédigé un arrêté déterminant les critères de salubrité.
• Ainsi, la cellule "Salubrité-Logements" évalue les habitations sur base de critères qui concernent :
  • La stabilité
  • L'étanchéité
  • Les installations électriques et de gaz
  • La ventilation
  • L'éclairage naturel
  • L'équipement sanitaire et l'installation de chauffage
  • La structure et la dimension du logement
  • La circulation au niveau des sols et des escaliers.
• Suite à une demande écrite provenant d'un particulier (formulaire téléchargeable), d'une administration, ou à leur initiative, les services du Logement dressent un rapport mentionnant les éventuels manquements aux critères minimaux de salubrité présents dans les habitations concernées. Ce rapport permet de conclure si le logement est salubre, améliorable ou non, habitable ou inhabitable, surpeuplé ou non, adapté ou inadapté en fonction du handicap d'un des occupants.
• Cette classification faite, les conclusions sont envoyées aux personnes intéressées (locataires, propriétaires ...) ainsi qu'aux bourgmestres afin que ceux-ci prennent les mesures qu'ils jugent utiles, au besoin des arrêtés d'inhabitabilité.
• C'est aussi au bourgmestre de planifier les travaux nécessaires à la réhabilitation des logements.
• Selon l'article 7bis, le titulaire de droits réels, le bailleur et l'occupant peuvent adresser un recours auprès du Gouvernement contre les mesures décidées par le bourgmestre si elles leur paraissent insuffisantes ou inadéquates.
• Aides aux propriétaires :
  Suite au rapport d'enquête, la Région peut, sous certaines conditions, octroyer des aides aux propriétaires, ainsi qu'aux locataires. Le type de subvention dépend de l'état dans lequel se trouve le bien concerné (prime à la réhabilitation, à la démolition, allocations de déménagement et de loyer ...). Des brochures gratuites sont à la disposition de toute personne désireuse d'en connaître davantage.