|
Principes généraux
La politique du logement social
en région wallonne représente un budget
important. Les personnes responsables de ces
logements doivent respecter certaines lois.
Tout belge a droit à un logement décent, c'est
écrit tel quel dans la Constitution belge. Un nouveau
Code du Logement wallon est entré en vigueur en 1999.
Il introduit une série de principes fondamentaux concernant
l'état du bien loué, la durée possible des
baux, les possibilités de congé, la session du
bail, la sous-location, l'indexation, la révision éventuelle
des loyers.
La législation
Pour la législation
complète, voir le document suivant (pdf) :
Nous avons retenu certains aspects
de cette législation :
Qui s'occupe des logements sociaux en région
wallonne ?
Conditions
de vie dans ces logements
Conditions
de vente de ces logements
Quelques
statistiques
|
