Quelles démarches un demandeurs d’asile doit-il faire pour obtenir un statut de réfugié ?


Procédure de la demande d’asile

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Après avoir été accepté par l’Office des étrangers et avoir été envoyé dans un centre Fedasil ou de la Croix-Rouge ou encore vers le CPAS d’une commune de Belgique, le demandeur d’asile peut continuer la procédure.

C’est au Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides (CGRA) que tout se joue pour le demandeur d’asile.

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C’est dans ses locaux qu’a lieu l’audition décisive. Cet entretien a lieu avec un agent du CGRA, un interprète si cela s’avère nécessaire, l’avocat du demandeur et,si celui-ci le souhaite et en a fait la demande, une personne de confiance. Pendant cette interview, le candidat réfugié doit expliquer pourquoi il a quitté son pays et pourquoi il y serait en danger s’il y retourne. Il doit autant que possible étayer son récit de preuves, comme des documents officiels.

Le CGRA examine ensuite l’exactitude des déclarations, grâce à une équipe d’experts qui va s’atteler à vérifier la situation dans le pays et la véracité des documents remis et des faits rapportés et la compatibilité de la demande avec la Convention de Genève ou avec les dispositions de la protection subsidiaire [1]. Il prend ensuite une décision qui peut être de cinq types différents :

- la reconnaissance du statut de réfugié

- l’octroi de la protection subsidiaire

- le refus du statut de réfugié et de la protection subsidiaire, si la demande est estimée non fondée

- le refus de prise en considération d’une demande d’asile introduite par un ressortissant d’un état membre de l’Union européenne (ou candidat)

- la demande d’asile sans objet, si la demande n’a plus lieu d’être (personne retournée au pays, décédée, ...)

Le CGRA peut aussi interrompre la procédure si le candidat s’est rendu coupable de crimes graves (par exemple un crime de guerre) ou si la situation dans son pays a radicalement changée.

A titre d’exemple, sur 1215 demandes introduites en avril 2009, 132 se sont soldées par l’octroi du statut de réfugié et 37 par l’obtention de la protection subsidiaire.

En cas de refus, le demandeur d’asile peut introduire un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers puis devant le Conseil d’État.

SOURCES :
CGRA
Ciré


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[1] Le statut de protection subsidiaire est accordé à l’étranger qui ne peut être considéré comme un réfugié , et à l’égard duquel il y a de sérieux motifs de croire que, s’il était renvoyé dans son pays d’origine ou, dans le cas d’un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, il encourait un risque réel de subir des atteintes graves, et qui ne peut pas ou, compte tenu de ce risque, n’est pas disposé à se prévaloir de la protection de ce pays. Cette protection est accordée pour un an.




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Cette page a été réalisée en mai 2009 par Laurent Crebeck, Steven Grandjean.
Travail scolaire de dernière année de l'enseignement secondaire à l'INDSE.

Crédit photographique : documents réalisés par les élèves, par Catherine Lemaître et Michel Ericx


     


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