Le plan de secteur est issu d'une
loi, approuvée par le gouvernement depuis 1980. Ce qui
veut dire qu'il n'est modifiable que par le changement de cette
même loi. Cependant, il y a quand même une possibilité
de modifier l'affectation d'un terrain si celui-ci ne convient
pas aux attentes de son propriétaire.
Ce qui est le cas du propriétaire
du parc des soeurs. En tant qu' entrepreneur, il voudrait changer
la "zone d'équipement communautaire" actuelle
en "zone d'habitat".
- Pour commencer, la demande de
dérogation doit se faire par le particulier aux services
communaux. Ceux-ci analyse
et juge, lors du conseil communal,
cette demande en fonction de la logique suivie par le plan communal
d'aménagement.
- Une fois que le projet de dérogation
est accepté par le conseil communal, celui-ci va demander
l'avis de la population à proximité de la zone
concernée pour en retirer les contestations possibles.
- C'est alors que le dossier est
transmis au ministère de la Région
Wallonne qui donne son accord, ou non, à la modification.
Ce que décide le ministère fait office de référence.
Au sujet du parc, la dérogation
a été acceptée par les services communaux
et le projet est toujours en attente de l'accord du ministère
de la Région Wallonne en charge de l'aménagement
du territoire !
Arguments probablement
avancés par la Région Wallonne pour justifier l'acceptation
d'un changement d'affectation de la zone du parc des surs en
zone de logements :
- En termes d'habitat (puisque
des logements seront créés), cela permettra de
:
- Renforcer la centralité
- Densifier l'urbanisation
- Éviter la dispersion
de l'habitat
- Cela permettra de répondre
aux besoins en logements de Bastogne.
Cela entraînera :
- Un espace plus solidaire dû
au resserrement du développement urbain (Bien que ce ne
soit pas certain que la population s'épanouisse tant que
ce qui est prétendu. Il ne suffit pas de mettre des gens
ensemble pour qu'ils soient solidaires !)
- Une limitation du coût
à charge des collectivités (c'est à dire
tous les services communaux tels que le ramassage d'ordures,
l'égouttage,)
Conclusion : Voici certains arguments qui pourraient être
avancés par la région wallonne. On pourra obtenir
un "développement harmonieux et durable du territoire
régional ".
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