Le plan de secteur est issu d'une
loi, approuvée par le gouvernement depuis 1980. Ce qui
veut dire qu'il n'est modifiable que par le changement de cette
même loi. Cependant, il y a quand même une possibilité
de modifier l'affectation d'un terrain si celui-ci ne convient
pas aux attentes de son propriétaire.
Ce qui est le cas du propriétaire
du parc des surs. En tant qu' entrepreneur, il voudrait changer
la " zone d'équipement communautaire " actuelle
en " zone d'habitat ".
- Pour commencer, la demande de
dérogation doit se faire par le particulier aux services
communaux. Ceux-ci analyse et juge, lors du conseil communal,
cette demande en fonction de la logique suivie par le plan communal
d'aménagement.
- Une fois que le projet de dérogation
est accepté par le conseil communal, celui-ci va demander
l'avis de la population à proximité de la zone
concernée pour en retirer les contestations possibles.
- C'est alors que le dossier est
transmit au ministère de la Région Wallonne qui
donne son accord, ou non, à la modification. Ce que décide
le ministère fait office de référence.
Au sujet du parc, la dérogation
a été acceptée par les services communaux
et le projet est toujours en attente de l'accord du ministère
de la Région Wallonne en charge de l'aménagement
du territoire !
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